Outil : Lettre de mise en demeure pour le remboursement des frais de traitement

Madame/ Monsieur ________ (Prénom) ________ (Nom) 

Adresse : ____________________________

Madame/ Monsieur (Prénom) ________ (Nom)________

Ou Dénomination Sociale (si le propriétaire est une société) ________

Ou Dénomination sociale (si le bien est administré par un gestionnaire) ________

Adresse : ____________________________

A ________ (lieu), le ________ (date) 

Logement sis ____________________________ (Adresse) - Bail d’habitation 

Objet : Mise en demeure 

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (…) ». 

Or, le logement que vous me louez est infesté par des punaises de lit, ce qui nuit gravement à ma santé physique et mentale et trouble ma jouissance paisible à laquelle vous vous êtes obligé. 

Dans ces conditions, je vous mets en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des présentes, de prendre en charge les frais que j'ai engagés afin de procéder à la désinfestation du logement que vous me louez. Vous trouverez ci-joint les factures des entreprises de désinsectisation qui sont intervenues à cet effet.

Sans action de votre part dans le délai précité, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent afin qu’il ordonne le remboursement des frais que j'ai du engager pour les travaux nécessaires à la mise en conformité dudit logement et qu’il vous condamne à des dommages et intérêts.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir l’expression de mes salutations. 

Signature :