Qui doit payer le traitement des punaises de lit ? | Badbugs.fr
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Propriétaire ou locataire : qui doit payer le traitement contre les punaises de lit

Malheureusement sur la prise en charge financière des punaises de lit, il existe un flou juridique dans certains cas.
On vous explique !

1️⃣ Quels sont les textes de loi applicables et qui paye quoi en fonction de la situation 💵

2️⃣ Nous vous proposons un exemple de lettre de mise en demeure 📨 à destination de votre propriétaire si vous en aviez besoin.

Paiement des traitements contre les punaises de lit, que dit la loi ?

Jusqu’à novembre 2018, les textes de loi laissaient entendre que le propriétaire prenait à sa charge la main d’oeuvre et le locataire les insecticides. Cependant depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 les choses ont changé.

En effet le nouveau texte de loi stipule que :

“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites “.

La charge des traitements serait donc à la charge du propriétaire, sauf si l’infestation résulte du comportement du locataire. Et cette exception complique un peu les choses quand il s’agit de savoir qui doit payer le traitement contre les punaises de lit. En effet le texte ne précise pas clairement qui doit prouver quoi.

Concrètement cela veut dire que juridiquement:

☑️ Le propriétaire doit payer le traitement contre les punaises de lit si :

  • Le locataire est installé dans le logement depuis moins de 6 mois - 1 an et que le propriétaire ne peut pas prouver que l’apparition des punaises résulte d’un mauvais comportement de sa part. Puisque dans ce cas on partira du principe que l’infestation était déjà existante au moment de l’emménagement du locataire.
  • Plusieurs appartements de l’immeuble sont infestés, puisque dans ce cas on partira du principe que l’infestation de punaises de lit est liée à l’immeuble et non à une introduction de punaises de lit dont le locataire est responsable.

☑️ Le locataire doit payer le traitement contre les punaises de lit si :

  • Il occupe le logement depuis plus d’un an et que son appartement est le seul touché dans l’immeuble.
  • Le propriétaire peut prouver que le locataire a lui même introduit les punaises de lit dans le logement. Par exemple si il dispose d’une attestation de détection canine des punaises de lit négative réalisée avant l’entrée du locataire dans les lieux et que l’appartement est le seul touché dans l’immeuble.

Mise à jour

En octobre 2020 la députée Cathy Rocon Bouzon a effectivement confirmé le flou juridique du texte, tout en affirmant qu'il devait s'interpreter de la manière suivante:

Quelle que soit la situation, si le propriétaire n'est pas en mesure de prouver que l'infestation de punaises de lit est liée à une négligence du locataire, il doit rembourser l'ensemble des dépenses engagées pour le traitement.

En l'absence de jurisprudence sur le sujet il est cependant compliqué de savoir ce qu'un tribunal serait prêt à retenir comme preuve de la négligence du locataire.

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Dans la pratique comment faire en cas de litige sur le paiement des traitements contre les punaises de lit ?

Malheureusement, même si vous êtes dans un cas pour lequel votre propriétaire doit prendre en charge les traitements, mais qu’il refuse de payer, vous n’allez pas pouvoir attendre le temps d’un procès avant de traiter votre logement sinon l’infestation va devenir catastrophique.

Vous trouverez donc ci dessous un exemple de lettre de mise en demeure que vous pouvez adresser à votre propriétaire par lettre recommandée afin qu’il vous rembourse les frais de traitement que vous aurez engagés auprès d’une entreprise de traitement des punaises de lit spécialisée.

Madame/ Monsieur ________ (Prénom) ________ (Nom) 

Adresse : ____________________________

 

 

Madame/ Monsieur (Prénom) ________ (Nom)________

Ou Dénomination Sociale (si le propriétaire est une société) ________

Ou Dénomination sociale (si le bien est administré par un gestionnaire) ________

Adresse : ____________________________

 

 

A ________ (lieu), le ________ (date) 

 

Logement sis ____________________________ (Adresse) - Bail d’habitation 

 

Objet : Mise en demeure 

 

Madame, Monsieur,

 

Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (…) ». 

 

Or, le logement que vous me louez est infesté par des punaises de lit, ce qui nuit gravement à ma santé physique et mentale et trouble ma jouissance paisible à laquelle vous vous êtes obligé. 

 

Dans ces conditions, je vous mets en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des présentes, de prendre en charge les frais que j'ai engagés afin de procéder à la désinfestation du logement que vous me louez. Vous trouverez ci-joint les factures des entreprises de désinsectisation qui sont intervenues à cet effet.

 

Sans action de votre part dans le délai précité, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent afin qu’il ordonne le remboursement des frais que j'ai du engager pour les travaux nécessaires à la mise en conformité dudit logement et qu’il vous condamne à des dommages et intérêts.

 

Dans cette attente, je vous prie de recevoir l’expression de mes salutations. 

 

 

Signature : 

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