Qui doit payer le traitement des punaises de lit ? | Badbugs.fr | Bad Bugs
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Propriétaire ou locataire : qui doit payer le traitement contre les punaises de lit

Malheureusement en matière de prise en charge financière des punaises de lit, il existe un certain flou juridique dans certains cas précis. Dans cet article nous vous expliquons quels sont les textes de loi applicables et nous vous proposons un exemple de lettre de mise en demeur à destination de votre propriétaire si vous en aviez besoin.

Paiement des traitements contre les punaises de lit, que dit la loi ?

Jusqu’à novembre 2018, les textes de loi laissaient entendre que le propriétaire prenait à sa charge la main d’oeuvre et le locataire les insecticides. Cependant depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 les choses ont changé.

En effet le nouveau texte de loi stipule que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites “.

La charge des traitements serait donc à la charge du propriétaire, sauf si l’infestation résulte du comportement du locataire. Et cette exception complique un peu les choses quand il s’agit de savoir qui doit payer le traitement contre les punaises de lit. En effet le texte ne précise pas clairement qui doit prouver quoi.

Concrètement cela veut dire que juridiquement:

Le propriétaire doit payer le traitement contre les punaises de lit si :

Le locataire doit payer le traitement contre les punaises de lit si :

Dans la pratique comment faire en cas de litige sur le paiement des traitements contre les punaises de lit ?

Malheureusement, même si vous êtes dans un cas pour lequel votre propriétaire doit prendre en charge les traitements, mais qu’il refuse de payer, vous n’allez pas pouvoir attendre le temps d’un procès avant de traiter votre logement sinon l’infestation va devenir catastrophique.

Vous trouverez donc ci dessous un exemple de lettre de mise en demeure que vous pouvez adresser à votre propriétaire par lettre recommandée afin qu’il vous rembourse les frais de traitement que vous aurez engagés auprès d’une entreprise de traitement des punaises de lit spécialisée.

Madame/ Monsieur ________ (Prénom) ________ (Nom) 

Adresse : ____________________________

 

 

Madame/ Monsieur (Prénom) ________ (Nom)________

Ou Dénomination Sociale (si le propriétaire est une société) ________

Ou Dénomination sociale (si le bien est administré par un gestionnaire) ________

Adresse : ____________________________

 

 

A ________ (lieu), le ________ (date) 

 

Logement sis ____________________________ (Adresse) - Bail d’habitation 

 

Objet : Mise en demeure 

 

Madame, Monsieur,

 

Conformément à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. (…) ». 

 

Or, le logement que vous me louez est infesté par des punaises de lit, ce qui nuit gravement à ma santé physique et mentale et trouble ma jouissance paisible à laquelle vous vous êtes obligé. 

 

Dans ces conditions, je vous mets en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la réception des présentes, de prendre en charge les frais que j'ai engagés afin de procéder à la désinfestation du logement que vous me louez. Vous trouverez ci-joint les factures des entreprises de désinsectisation qui sont intervenues à cet effet.

 

Sans action de votre part dans le délai précité, je me verrai contraint(e) de saisir le tribunal compétent afin qu’il ordonne le remboursement des frais que j'ai du engager pour les travaux nécessaires à la mise en conformité dudit logement et qu’il vous condamne à des dommages et intérêts.

 

Dans cette attente, je vous prie de recevoir l’expression de mes salutations. 

 

 

Signature :